Au JO du jour, un arrêté vient préciser les conditions du suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée. Comment les pouvoirs publics vont-ils contrôler la réalisation des travaux de mise en accessibilité prévus dans les Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée) ? C’est à cette question que répond le texte publié au journal officiel du 10 octobre : il précise les nouvelles dispositions applicables – à compter du 10 janvier 2019 – aux propriétaires ou exploitants d’ERP. Ainsi, « à l’issue de la première année suivant la date d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée » par le préfet, l’exploitant sera tenu de fournir un « point…
Ce contenu est protégé
Un site 100% gratuit
Débloquez l'accès à ce contenu et à 2 autres en vous inscrivant en quelques secondes, c'est gratuit.
Inscription rapideProfitez de l'accès à l'intégralité des contenus en vous inscrivant. C'est gratuit et cela vous prendra 2 minutes
Inscription complète