Par une décision rendue le 19 juillet, le Conseil d’État a annulé le décret de 2013 relatif aux tarifs réglementés de gaz. Avec quelles conséquences ? Explications. Pourquoi cette décision ? La plus haute autorité administrative avait été saisie en 2013 par l’Anode, l’association qui réunit les détaillants d’énergie « alternatifs » (Direct Energie, Enercoop, Eni, Lampiris…). Ces distributeurs d’énergie réclamaient l’annulation du décret du 16 mai 2013, fixant la nouvelle formule de tarif réglementé du gaz. Car pour les concurrents d’Engie, le seul à pouvoir proposer les tarifs réglementés de gaz, la nouvelle réglementation tarifaire mise en place avec ce texte…
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