La démission de Nicolas Hulot fin août, remplacé par François de Rugy le 4 septembre, n’a pas été la seule actualité du secteur ces dernières semaines… 

  • Un droit à expérimenter dans le bâtiment 

Introduit dans le cadre du premier volet de la loi Essoc (pour « État au service d’une société de confiance), promulguée cet été, le droit à expérimenter dans le bâtiment est désormais sur les rails. L’article 49 de la loi prévoit en effet d’autoriser le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de trois mois, afin de prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation » par un maître d’ouvrage, et cela « en dérogeant à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ».

L’ordonnance fixera également « les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement du bâtiment ».

Une seconde ordonnance – prise elle « dans un délai de dix-huit mois » – ouvrira « la possibilité de plein droit pour le maître d’ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction, s’il fait application de normes de référence ou s’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence ».

  • Les récupérateurs de chambre froide intégrés à la RT 2012

Un arrêté publié au JO du 24 août officialise la prise en compte des systèmes de « récupération de chaleur sur chambres froides » dans la réglementation thermique 2012. Ces produits devraient donc désormais être mieux valorisés dans les logiciels de calculs thermiques officiels. 

  • Une nouvelle version de la norme ISO 50001

Précisant les conditions de déploiement d’un système de management de l’énergie (SME) dans les entreprises, collectivités, établissements divers… la norme d’application volontaire ISO 50001 a été refondue à la marge. Publiée le 21 août, la nouvelle version comprend « deux principales évolutions » en matière de collecte des données et de structure du document « désormais similaire à celle des autres normes de systèmes de management, pour faciliter les démarches croisées », précise l’Afnor. 

Pour en savoir plus sur l’ISO 50001, (re)lire « L’ISO 50001 s’autofinance avec les économies d’énergie réalisées », notre interview de Hélène Bru, responsable du pôle « bâtiment et énergies renouvelables » chez GreenFlex (anciennement BHC Energy).

  • Pas touche à la TVA à 5,5%

Face aux craintes de la filière, le gouvernement rassure : pas question de toucher au taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation énergétique de l’habitat en 2019. C’est ce qu’a répondu début août le ministère des Finances à une question du sénateur Jean-François Longeot (Doubs – Union centriste) sur le sujet.

En revanche, CITE et éco-PTZ devraient bien être refondus. Il ne reste donc plus qu’à trouver un nouveau nom à la « prime Hulot » annoncée depuis quelques mois.

  • PPE : le débat fini, il ne reste plus qu’à connaître le maître d’ouvrage

Conclu le 30 juin, le débat public portant sur la programmation pluriannuelle affiche un bilan en demi-teinte selon la présidente de la Commission nationale du débat public. Malgré une durée « très courte » et une « insuffisance des moyens », Chantal Jouanno salue dans son bilan un « débat très productif ».

Elle pointe également la « maîtrise d’ouvrage complexe et difficilement identifiable », assurée par le Gouvernement. « Les limites de ce débat public tiennent à l’imprécision des attentes du véritable maître d’ouvrage et de la difficulté d’identifier le décideur. Nous ne pouvons utilement engager des débats publics que si le maître d’ouvrage est explicite quant à ses attentes. Les questions posées doivent être claires. Les conditions de prise en compte du débat doivent être déterminées précisément. Ce ne fut pas le cas de ce débat public et nous en tirons les enseignements. À défaut, la profusion de sujets soumis à la participation risque de se traduire par une prise en compte évasive de la parole publique, et donc de discréditer le principe même de débat public », indique-t-elle.

La publication de la version définitive de la PPE est annoncée pour la fin d’année.