ABONNÉConstruire exemplaire devient une obligation pour la maîtrise d’ouvrage publique 

La loi l’impose depuis le 1er septembre 2017. Explications. Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage publique doivent désormais « faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ». S’appliquant à l’État, ses établissements publics ainsi qu’aux collectivités territoriales, cette nouvelle obligation était dans les tuyaux depuis 2015, et l’article 8 de la loi de transition énergétique. Découlant directement de la loi, un décret paru au JO en décembre 2016, puis un arrêté publié en avril 2017, sont venus apporter une définition détaillée. Référentiel « énergie carbone » Est ainsi considéré comme à énergie positive, un…