Les collectivités disposent désormais d’un nouvel outil pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. L’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou à défaut la commune, peut en effet définir des secteurs géographiques, ou des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels, la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.
Appelé « permis de louer », ce dispositif défini par le décret du 19 décembre 2016 a été complété par deux arrêtés publiés début avril. Les deux textes mettent à disposition des propriétaires trois nouveaux formulaires: déclaration de mise en location, autorisation préalable de mise en location, déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité.
Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Plus contraignant, le régime d’autorisation préalable de mise en location conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Ces deux régimes doivent permettre aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis en location.
Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location
Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement
Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement
