Le Conseil d’État annule la date d’application du décret encadrant la rénovation du parc tertiaire existant, et se prononcera sur le reste du texte le 7 juillet.
Les maîtres d’ouvrage – et les professionnels – peuvent souffler, un peu. Deux jours avant son entrée en vigueur officielle, la plus haute juridiction administrative a suspendu le 28 juin l’exécution du décret du 9 mai 207, encadrant la rénovation du parc tertiaire existant.
Hôteliers et commerçants opposés
Saisi en référé le 20 juin par trois organisations professionnelles du secteur de l’hôtellerie et du commerce, le Conseil d’État a rendu une ordonnance le 28 juin demandant la suspension de l’exécution du décret « tant qu’il comporte les mots « avant le 1er juillet 2017 » ».
Le Conseil du commerce de France (CCF), l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) et l’association Perifem, qui rassemble la plupart des grandes enseignes de la distribution, avaient formé un recours contre le texte, et plus particulièrement sur « ses modalités ». Les trois organisations pointaient notamment le « calendrier irréaliste imposé par le décret sans concertation avec les professions concernées, (qui) méconnaît la prévisibilité dont les entreprises ont besoin ».
Nouvelle audience le 6 juillet
Selon une information du moniteur.fr, le Conseil d’État entendra le 6 juillet « les parties sur l’urgence à suspendre le reste des dispositions du décret – c’est-à-dire l’obligation de réaliser les travaux nécessaires d’ici au 1er janvier 2020. »
Suite à la publication du texte – découlant de dispositions de la loi Grenelle de 2010 détaillées dans la loi de transition énergétique de 2015 – la Fédération française du Bâtiment (FFB) avait dénoncé les « contraintes irréalisables » introduites par ce texte, qui impose aux propriétaires et gestionnaires de bâtiment de plus de 2000m2 d’établir un plan détaillé visant à réduire de 25% les consommations énergétiques de leur bâtiment d’ici 2020.
