L’Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat) est en ligne. Mais il manque toujours l’arrêté, en consultation.
La plateforme informatique de transmission des données énergie et GES du parc immobilier tertiaire est en ligne. Prévue par le récent décret encadrant la rénovation du parc tertiaire existant – découlant lui-même de l’article 178 de la loi Elan, elle permettra aux propriétaires concernés de transmettre les données de leur parc immobilier : activités tertiaires exercées, surface des bâtiments, consommations annuelles d’énergie et consommation de l’année de référence, indicateurs d’intensité de l’activité… Une action obligatoire à réaliser une première fois « à partir de 2021, au plus tard le 30 septembre », puis à renouveler chaque année, précise le texte.
Anonymisées et « respectant le secret des affaires » – toujours selon ce même décret – les données déposées sur cette plateforme gérée par l’Ademe seront contrôlées « au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051 ».
La plateforme comportera également un module accessible à tout public pour permettre une exploitation des données recueillies et une analyse de l’évolution des consommations de ce secteur. Elle sera complétée « au fur et à mesure » par des outils et modules permettant d’améliorer l’accompagnement du secteur tertiaire dans sa transition écologique.
Sanctions
C’est le préfet qui sera chargé de faire respecter cette nouvelle obligation selon un processus précis fixé par le décret : mise en demeure du propriétaire et éventuellement du preneur afin de faire respecter la transmission des données, l’établissement du plan d’actions…
Au terme de la procédure administrative, le haut fonctionnaire pourra éventuellement prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales, et un éventuel constat de carence. Autre sanction prévue ? « La publication, sur un site internet des services de l’État, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet » ou de l’éventuel constat de carence de l’assujetti.
Arrêté en consultation
Avant de déposer leurs premiers jeux de données, les propriétaires de locaux tertiaires attendront probablement la publication au JO de l’arrêté « relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire ». Le texte était encore en consultation jusqu’au 25 janvier 2020. Présentant des « avancées très concrètes », il « porte sur les questions méthodologiques de mise en œuvre des dispositions » du décret. Il « explicite la méthode de calcul des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale que devront atteindre les bâtiments tertiaires de plus de 1000m² dans les prochaines décennies. Il décrit les modalités permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs.». Enfin, il précise le cadre de fonctionnement de la nouvelle plateforme Operat.
Suivra ensuite la publication de deux autres arrêtés modificatifs, l’un en « avril-mai 2020 » concernera les niveaux d’exigences, l’autre en « juin-juillet 2020 » fixera les « niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités pour les territoires d’outre-mer ».
