Le Conseil constitutionnel a validé la très grande majorité des dispositions du texte en lien avec le bâtiment-énergie.

Si les articles en lien avec la modification de la réglementation accessibilité dans les logements neufs n’ont pas été censurés par les sages de la rue Montpensier, c’est en revanche le cas de l’Observatoire du diagnostics immobiliers (article 72). Cette disposition a été considérée comme un « cavalier » législatif, c’est-à-dire une disposition introduite par amendement au texte examiné sans que celle-ci ait un lien direct avec le projet de loi initial.

Autres « cavaliers » du texte relevés par le Conseil constitutionnel, l’article 66 qui modifiait le Code des assurances en matière de construction préfabrication, l’article 73 prévoyant le renforcement du rôle du CSTB, l’article 76 « relatif aux marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance » ou encore l’article 152 « qui prévoit un accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation », détaille le ministère de la Cohésion des territoires.

Toutes ces dispositions pourraient tout à fait être réintroduites prochainement dans un projet de loi plus adapté.

Accessibilité

L’article 64, qui prévoit un nouveau seuil de 20% de logements adaptés (et « au moins un logement ») par bâtiment collectif, contre les 100% jusque-là exigibles, a été validé. Les membres du Conseil ont jugé que « le législateur (…) a retenu des critères qui ne sont pas manifestement inappropriés au but poursuivi », rappelant notamment qu’ « il ressort des débats parlementaires que ces travaux simples (pour rendre le logement accessible ndlr) sont ceux sans incidence sur les éléments de structure et qui n’impliquent pas de modifications sur les alimentations en fluide, les entrées et flux d’air et le tableau électrique ».

L’obstacle du Conseil constitutionnel levé, la loi devrait être promulguée « dans les prochains jours », a indiqué le ministère de la Cohésion des territoires. D’ici là, redécouvrez les principales dispositions du texte adoptées mi-octobre et validées par les sages le 15 novembre : rénovation du parc tertiaire, propriété des colonnes montantes, carnet numérique…