La publication des textes encadrant les nouvelles dispositions en lien avec l’accessibilité sont attendus pour février. Individualisation de frais de chauffage, immeuble de moyenne hauteur, décret tertiaire… devraient suivre d’ici juin.   

La circulaire interministérielle présentant les dispositions d’application immédiate de la loi Elan a été publiée début janvier. Le texte précise également le calendrier de publication des décrets attendus pour l’application de la majorité des articles. 

Février : accessibilité et préfabrication

Particulièrement décriées, et même attaquées devant le Conseil Constitutionnel, sans succès, les nouvelles dispositions encadrant l’accessibilité des logements nouvellement construits (article 64) devraient être détaillées dans plusieurs décrets, attendus « au plus tard en février 2019 ». Avec l’objectif qu’elles entrent en vigueur « au 1er juillet 2019 ». 

La loi Elan prévoit un nouveau seuil de 20% de logements adaptés (et « au moins un logement ») par bâtiment collectif, contre les 100% actuels. Le reste des logements devront être évolutifs. Les décrets pris en Conseil d’État viendront lister notamment les modalités et les conditions d’application de ce nouveau seuil selon les types de logements (logements sociaux, maison individuelle…). 

Autre texte annoncé « avant la fin du premier semestre 2019 » : l’ordonnance visant à « faciliter le recours à la préfabrication pour la construction d’une maison individuelle ». Un délai restreint mais conforme « au délai laissé par l’article 65 », précise la circulaire.

L’occupation temporaire de locaux vacants (article 29) fera également l’objet d’un décret dont la publication est annoncée pour « début 2019 ».

À partir de mars : frais de chauffage et moyenne hauteur

La modification des règles d’individualisation des frais de chauffage (article 71) devra être effective « au 2ème trimestre 2019 ». Le décret détaillant « le cadre de mise en place de ces méthodes », devrait donc logiquement paraître avant.

Le décret précisant « les règles de sécurité pour la transformation d’immeubles de moyenne et de grande hauteur (article 30) ainsi que les modalités de contrôle par les autorités compétentes » est attendu pour le 2ème trimestre 2019, sans plus de précision. 

Décret tertiaire avant juin

Autre texte majeur annoncé « avant la fin du 2ème trimestre 2019 » : le texte encadrant l’article 175 sur la rénovation du parc tertiaire. Le décret unique précisera les bâtiments tertiaires concernés, les niveaux de consommation attendus, les conditions de modulation ou encore « les modalités de mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation (…) les données de consommation ». Pour rappel, la loi Elan précise les objectifs de réduction des consommations d’énergie à atteindre dans les bâtiments tertiaires à compter de 2030 (au moins 40% par rapport à 2010).

Étude géotechnique avant l’été

Toujours avant la fin du mois de juin, les deux textes fixant le contenu et la durée de validité de la nouvelle étude géotechnique obligatoire « dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » devraient également paraître. 

Carnet numérique au deuxième semestre

Les modalités d’application du carnet numérique (article 182), contenues dans un décret, devraient être « applicables au début du 3ème trimestre 2019 ». La loi précise que son entrée en vigueur se fera ensuite au 1er janvier 2020 pour les logements existants, et le 1er janvier 2025 pour les logements neufs. 

Au 3ème trimestre est également attendu le décret précisant le nouveau cadre de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées (article 129). 

Réglementation environnementale : pas avant 2020

Enfin, il faudra attendre le premier semestre 2020 pour en savoir plus sur l’article 77, sur la prise en compte de la dimension environnementale dans les constructions neuves dans le cadre de la future réglementation environnementale (« RE 2020 »).  Le décret lui sera publié « au 1er semestre 2020 » pour une entrée en vigueur en 2020, précise la circulaire.