ABONNÉLoi Elan promulguée : quelles seront les premières mesures applicables ? 

Si la plupart des articles de la loi Elan renvoie à la publication de décrets, d’autres sont d’application immédiate. Parmi les nouvelles dispositions à pouvoir être applicables au lendemain de la promulgation de la loi, il y a l’article 28, qui prévoit une modification du Code du commerce afin de faciliter le changement de destination d’immeubles de bureaux en logements. Autre disposition entrant en vigueur dès maintenant, l’article 74, qui autorise le préfet à « interdire l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ». Le nouveau cadre de propriété des colonnes montantes, prévu par l’article 176 est…