Audit énergétique éligible au CITE, TVA en hausse pour les bailleurs sociaux et ventes d’immeubles à rénover (VIR) éligibles au PTZ… A… comme Article 52 C’était l’enjeu majeur du texte cette année pour les bailleurs sociaux : l’article 52, qui programmait une diminution de 2 à 10 % de l’aide personnalisée au logement (APL) versée aux locataires des bailleurs sociaux, à compenser par ces derniers par une baisse du loyer, a été adopté. Et cela malgré trois recours déposés, et des modifications proposées par les sénateurs lors de l’examen du texte début décembre. Contenue dans l’article 126 du texte final,…
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