La loi de transition énergétique d’août 2015 introduisait la performance énergétique comme critère de décence du logement. On sait désormais qu’il ne s’agira pas d’un critère lié à l’étiquette DPE ni même exprimé en kWhep/m2/an. Conformément au projet proposé à la consultation au printemps 2016, le décret d’application se contente de quelques caractéristiques générales.
Ainsi pour être considéré comme décent, à compter du 1er janvier 2018, le logement devra être « protégé contre les infiltrations d’air parasites ». « Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. »
Deuxième étape, six mois plus tard. Au 1er juillet 2018, le décret introduit un critère supplémentaire : « le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. »
En dépit de quelques aménagements (notamment une entrée en vigueur avancée à 2018), le décret reste conforme au projet dévoilé mi-2016. Ce qui devrait à nouveau susciter le mécontentement du côté des associations du mal logement qui réclamaient pourtant une « réécriture » totale du projet avec l’introduction d’un critère objectif de performance énergétique chiffré, et exprimé en kWhep/m2/an, façon DPE. En juin 2016, 14 associations avaient déjà dénoncé « un détricotage » d’une des « principales avancées de la loi de transition énergétique ».
