ABONNÉQue contient le nouveau décret tertiaire existant ? 

Publié au JO du 25 juillet, le décret fixe le champ d’application et les conditions de cette obligation de rénovation, ainsi que les modalités de mise en place de la plateforme de suivi. Il entre en vigueur au 1er octobre 2019.  Bâtiments concernés Presque tous ! L’ensemble des bâtiments publics et privés, abritant des activités tertiaires « marchandes ou non marchandes », sur une surface de plancher supérieure à 1000m2 (définie par l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme) sont concernés par cette nouvelle obligation.  Les bâtiments mixtes, dès lors que l’activité tertiaire s’étend sur 1000m2 au minimum sont également concernés. Par…