Depuis ce 22 octobre, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) toutes catégories confondues, doivent mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.
Conformément au décret n° 2017-431 et à l’arrêté du 19 avril 2017 en découlant, ce registre d’accessibilité doit mentionner « les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu ».
Pièces administratives et techniques
Il réunit donc les « pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement » ainsi qu’une « description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs », précise l’arrêté. Selon la catégorie de l’établissement, son contenu et ses modalités diffèrent. Les exploitants d’ERP 5 – les plus petits – sont tenus de fournir :
- l’attestation d’achèvement des travaux pour les bâtiments nouvellement construits,
- l’attestation d’accessibilité si le bâtiment était conforme au 31 décembre 2014, la date limite pour réaliser cette dernière avant la mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP),
- le calendrier de mise en accessibilité dans le cas où le bâtiment fait l’objet d’un Ad’AP, et le bilan des travaux, si celui-ci court sur plusieurs périodes (3, 6 ou 9 ans).
- éventuellement, l’arrêté préfectoral accordant les dérogations, la notice d’accessibilité,
- le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public, élaboré par le ministre en charge de la construction,
- les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
Transports collectifs
Outre ces documents, les gestionnaires d’ERP de 1 à 4 doivent fournir « une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs ».
À noter que l’arrêté prévoit également des obligations spécifiques pour les points d’arrêts « relevant du régime des établissements recevant du public desservis par un service de transport collectif ».
Modèle-type
Dans tous les cas, ce registre est consultable « par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. À titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet ».
Pour constituer ce registre, la direction ministérielle à l’accessibilité (DMA) a publié un Guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public (accessible ici). Elle a également rédigé un modèle-type de fiche de synthèse.
