Fin des DPE vierges et de la méthode sur facture, renforcement de la formation et des contrôles… Les contours de la réforme du DPE se précisent.
Le 1er février dernier, le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique (CSCEE) a réuni l’ensemble de la filière du bâtiment « pour une séance d’auditions des différentes parties prenantes sur la mesure de la performance énergétique et les outils associés », et a proposé des axes d’amélioration.
Soulignant « le manque de lisibilité et de qualité de l’information sur la performance énergétique des particuliers », le CSCEE rappelle pour autant que le DPE « est devenu l’élément clé de la connaissance de l’état énergétique du bâtiment ou du logement » , « qui doit continuer à être amélioré ».
La séance plénière du CSCEE a abouti à quatre propositions :
En finir avec les DPE vierges ! Puisque cette souplesse de la réglementation a été détournée créant des lacunes fortes dans l’information du particulier, estime le CSCEE.
Fiabiliser l’étiquette énergétique en l’appuyant uniquement sur la modélisation. La méthode du DPE basée sur les factures n’est représentative que des consommations des précédents occupants. Elle ne doit donc être réservée qu’à donner une information complémentaire au ménage sur son comportement. La modélisation doit en revanche évoluer en cohérence avec l’état de l’art des produits et des équipements.
Renforcer la formation et le contrôle des diagnostiqueurs. Trop d’écarts sur les résultats du DPE voire des manquements à la déontologie, relève le CSCEE. Renforcer les exigences permettra de crédibiliser cette profession majoritairement compétente en écartant les mauvais élèves. La formation est aussi nécessaire en parallèle à l’évolution du DPE.
Faire du DPE le thermomètre de l’amélioration énergétique d’un bien et du parc dans son ensemble. Il faut être capable de constater l’amélioration de l’efficacité énergétique via l’étiquette du DPE. Le carnet numérique du logement est le support adapté de ce suivi s’il intègre en même temps le programme de travaux d’améliorations.
Le CSCEE souligne qu’ « à ces conditions, le DPE pourra enfin être rendu opposable ».
Le Conseil proposera sa contribution à la concertation du plan rénovation énergétique des bâtiments à l’issue de sa prochaine séance prévue le 13 février 2018.
2 réflexions sur « Vers un DPE opposable ? »
Bonjour,
Qd un DPE arrive en fin de validité et que le locataire est toujours le même est on obligé de le refaire ou peut on attendre le moment où l’on aura un nouveau locataire
Cordialement
Mme Pithoud
Bonjour Madame, plutôt la deuxième solution si l’on en juge par la page « Diagnostic de performance énergétique – DPE du ministère de la transition écologique » : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe#e7
> DPE en cas de location
« Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être établi en cas de location d’un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d’un immeuble à usage principal d’habitation (sauf exceptions : voir le décret n°2006-1147).
Cette obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé et ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.
C’est le propriétaire qui fait établir le DPE, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel qu’il a mandaté pour mettre son bien en location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande ».
En espérant avoir répondu à votre question !